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Intervention Affaire courante

Avis 20231437
Préfecture de police de Paris

20/04/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20231744
Service départemental d'incendie et de secours des Ardennes (SDIS 08)

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20231991
Service départemental d'incendie et de secours du Morbihan (SDIS 56)

11/05/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20234885
Ministère de la Justice

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle Intervention
Avis 20235189
Préfecture de police de Paris

12/10/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20235195
Mairie de Conflans-Sainte-Honorine

23/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Prévention
Avis 20235244
Mairie de Parempuyre

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20235310
Ministère des armées et des anciens combattants

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20230496
Préfecture de police de Paris

09/03/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20230565
Ministère de l'intérieur

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention
Avis 20231063
Mairie de Cavalaire-sur-Mer

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20232596
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

01/06/2023 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Intervention
Avis 20232603
Ministère de la Justice

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Intervention
Conseil 20232719
Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)

22/06/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20232730
Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS 91)

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20232859
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS 13)

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Organisation des services Intervention Conditions de travail
Avis 20233276
Ministère de l'intérieur

06/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20227798
Ministère de l'intérieur

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20230120
Ministère de l'intérieur

16/02/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20227489
Mairie de Nouméa

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

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