30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

20/04/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

11/05/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

01/06/2023 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Intervention

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Intervention

22/06/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Organisation des services Intervention Conditions de travail

06/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie Intervention

20/07/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Intervention

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Intervention