12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Défavorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

24/11/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Détruit Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

24/11/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

24/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Tourisme

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/01/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

26/01/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Réglementation

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Recherche développement

16/02/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

16/02/2023 Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

09/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public