28/02/2021 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

28/02/2021 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

10/12/2020 Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

07/01/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Marché public

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/01/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

10/03/2022 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

10/03/2022 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

27/01/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/06/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles

21/04/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Infrastructures routières

21/04/2022 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Activités agricoles

21/04/2022 Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Déchets Marché public

21/04/2022 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public