Avis 20205365 Séance du 28/02/2021

Monsieur X, pour l'Association Terre Classée en Zone Agricole Nièvre, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Eloi à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision par laquelle la commune a accordé le branchement électrique sur la parcelle cadastrée X « X » - 58000 Saint-Eloi ; 2) l'entier dossier de demande de raccordement ; 3) les avis recueillis au cours de l'instruction ; 4) toute pièce ayant concouru à l'instruction de la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Eloi a indiqué à la commission, par courrier du 23 décembre 2020, que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.