09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Carrière Etablissement supérieur

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Discipline

20/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

24/11/2022 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Culture Musée

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens

02/11/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

23/11/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture Musée Communication

11/01/2024 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil