25/06/2020 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Recouvrement

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Hospitalisation sous contrainte ou HDT

16/07/2020 Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Dossier médical personnel

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Handicap - invalidité

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

04/06/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Favorable Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Risques chimiques et radiologiques

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Armée

25/06/2020 Favorable/Article L311-9 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

04/06/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Hospitalisation sous contrainte ou HDT

16/07/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Gestion domaniale

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Carrière Territoriale

25/06/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Permis de conduire

04/06/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Hospitalisation sous contrainte ou HDT

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Culture Musée Budgets et comptes

25/06/2020 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Contrats administratifs Gestion domaniale Service des domaines