Avis 20200540 Séance du 25/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Meuse à sa demande de communication, soit au format informatique soit au format papier, des documents relatifs aux postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau : 1) l'inventaire exhaustif des postes fixes, au sens de l’article L424‐5 du code de l'environnement, du département, précisant pour chacun : a) la date de dépôt en préfecture du dossier de déclaration ; b) le numéro de poste fixe attribué et la date de signature du récépissé prévu par le IV de l’article R424‐17 du code de l'environnement ; c) la désignation cadastrale du fonds où le poste fixe est situé ou sa localisation sur le domaine public ; 2) les récapitulatifs annuels des prélèvements, pour la saison cynégétique 2018‐2019, établis pour chacun des 10 postes fixes du département ayant réalisé le plus de prélèvements pendant cette saison. La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Meuse a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 7 mai 2020. Madame X conteste toutefois la communication des dates de signature du récépissé prévu par le IV de l’article R424‐17 du code de l'environnement, les dates de dépôt en préfecture du dossier de déclaration pour 15 des 56 postes fixes, ainsi que pour 41 des 56 postes fixes, les récapitulatifs annuels des prélèvements pour la saison cynégétique 2018‐2019. La commission déclare la demande sans objet pour les éléments déjà communiqués et émet un avis favorable pour le surplus des éléments, s'ils existent.