16/12/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

02/06/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale

21/04/2022 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

12/05/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

20/04/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

20/04/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

01/06/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

06/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

26/01/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Santé

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

07/09/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

07/09/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

15/12/2022 Irrecevable/Révision d'avis Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Sécurité sanitaire