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Affaire courante Incompétence/Renseignement

Avis 20226731
Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Inspection Institution scolaire
Avis 20226738
Préfecture du Val-d'Oise

15/12/2022 Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Avis 20226745
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aude (DSDEN 11)

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Inspection Institution scolaire
Avis 20226821
Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

15/12/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Conseil 20225435
Mairie de Basse-Ham

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale
Avis 20225450
Métropole européenne de Lille (MEL)

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Logement
Avis 20225467
Opéra National de Paris

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Culture Spectacle
Avis 20225529
Mairie de Saint-Ouen

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20225558
Ministère de l'intérieur

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20225655
Université de Rennes 1

03/11/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20225656
Ministère des armées

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité
Avis 20225670
Ministère de la Justice

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20225720
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20225762
Mairie de Compiègne

03/11/2022 Favorable/Sauf secret Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes
Avis 20225765
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20225784
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

03/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Diplomatie Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20225857
Mairie de Toulouse

03/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Secret Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20225877
Préfecture de l'Ardèche

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Licence IV Pollution
Avis 20225918
Ecole Nationale Supérieure de Techniques Avancées (ENSTA)

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Rémunération Carrière Discipline
Avis 20225927
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

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