12/05/2022 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

12/05/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/06/2022 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale

23/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

31/03/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Territoriale Carrière Retraite Subvention Marché public Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

21/04/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

31/03/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Enquête publique Eau

31/03/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

31/03/2022 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Pension

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

21/04/2022 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

21/04/2022 Favorable/Environnement Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

21/04/2022 Favorable/Environnement Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Accident Risques naturels

21/04/2022 Favorable/Environnement Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

21/04/2022 Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Déchets

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

24/11/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Patrimoine

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Comportement Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière