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Affaire courante Incompétence/Renseignement

Avis 20190173
Préfecture de la Mayenne

Communication des documents suivants : 1) le dernier rapport d'inspection effectué au cirque « X...

06/06/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle
Avis 20190203
Préfecture de l'Isère

Consultation, sur rendez-vous, des déclarations de situations patrimoniales des...

17/05/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Vie Publique / Politique Générale
Avis 20190255
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Saint-Louis (Paris).

06/06/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20190783
Mairie de Cauterets

Caractère communicable, à un hôtelier, des montants de la taxe de séjour versés par ses...

18/04/2019 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Conseil 20191174
Communauté de communes Loue Lison

Caractère communicable à un hébergeur touristique du montant annuel de la taxe de séjour payé...

06/06/2019 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20191761
Ministère du travail

Communication des documents suivants : 1) le courrier en date du 15 avril 2013 adressé par la X...

06/06/2019 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf délibération Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20184339
Mairie du Blanc-Mesnil

Communication des éléments suivants ayant permis l'attribution de subventions en 2017 aux...

21/03/2019 Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20184480
Métropole de Lyon

Communication, à la suite de la notification en date du 21 juin 2018 par la MDMPH de la décision...

18/04/2019 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20184522
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) les documents (cadre légal et réglementaire...

17/05/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière
Avis 20184665
Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)

Communication des documents suivants : 1) les mesures de publicité concernant les arrêtés de...

18/04/2019 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20184696
Nantes Métropole

Communication des documents concernant la cession du stade de la Beaujoire et des parcelles...

18/04/2019 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20191793
Comité Martiniquais du Tourisme

Communication des documents suivants concernant le marché public intitulé « Enquêtes aux...

07/11/2019 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20191801
Mairie de Plobannalec-Lesconil

Communication de documents suivants, relatifs à la vente d'un terrain issu du domaine public...

28/11/2019 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20191972
Mairie de Perrigny-lès-Dijon

Copie, au format papier, à ses frais, des documents suivants : 1) le compromis préempté et...

07/11/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Vie Publique / Vie Locale
Conseil 20191987
Mairie d'Arles

Caractère communicable, à un administré, des renseignements suivants concernant Madame X et tous...

05/09/2019 Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale
Avis 20192043
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par courrier électronique ou par transfert de gros fichiers, de la liste des...

28/11/2019 Incompétence/Renseignement Défavorable/Fiscal douanier Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie Artisanat Grande distribution Commerce de détail Activités agricoles
Avis 20192504
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Communication des éléments relatifs à la cessation d'activité de la compagnie d'assurance Royal...

28/11/2019 Défavorable Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Banques et assurances Agrément
Avis 20192646
Communauté d'agglomération de la Provence Verte

Communication des textes relatifs à la communauté d'agglomération, régissant : 1) son statut...

28/11/2019 Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale
Avis 20192761
Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)

Communication des documents suivants, à la suite de l'intervention des pompiers dont son client...

28/11/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20190582
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

Communication des documents suivants au regard de la procédure juridictionnelle engagée par son...

05/09/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation