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Permis de construire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Incompétence/Juridictionnel

Avis 20164309
Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)

Copie du procès-verbal de contrôle des règles de contrôle établi par le Centre d'études et...

03/11/2016 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Pollution
Avis 20170808
Préfecture du Finistère

Communication des preuves justifiant des contrôles de légalité des actes d'urbanisme ci-dessous...

23/02/2017 Sans objet/Détruit Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20174418
Mairie d'Ortaffa

Copie de la lettre de transmission au parquet du procès verbal d'infraction aux règles...

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20182224
Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat (OPH 69)

Communication par courriel ou sur support électronique, de documents relatifs aux conditions de...

27/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Irrecevable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20183101
Mairie de Saint-Estève

Copie, par voie électronique, des documents suivants concernant son client Monsieur X : 1) la...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU
Avis 20184205
Mairie de Larmor-Plage

Communication d'une copie du procès-verbal d'infraction relatif au permis de construire n° X...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20191277
Mairie de La Possession

Copie, par courrier postal, des documents suivants, relatifs à Monsieur X : 1) l'ensemble des...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20193491
Mairie de Drap

Communication des rapports dressés en date des 16 et 19 janvier 2019, sur la propriété de son client.

31/03/2020 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20216032
Mairie d'Aix-en-Provence

Communication, en priorité, par voie électronique, ou à défaut, par voie postale, après...

10/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20220718
§ Mairie de Saint-André (66)

Copie des documents suivants concernant un important bâtiment en bois construit en plus de la...

10/03/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20225404
Direction départementale des territoires de l'Essonne (DDT 91)

13/10/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20227490
§ Mairie de Saint-André (66)

26/01/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20233436
Mairie de Beuvardes

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire