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Travail Et Emploi Incompétence/Juridictionnel

Avis 20200143
Ministère des Armées

Copie, par courrier postal, des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces numérotées...

14/05/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20195219
Université de Picardie Jules Verne

Communication des documents relatifs à la procédure disciplinaire dont son client a fait l'objet...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20211053
Mairie de Paris

Copie des décisions du tribunal administratif opposant la Mairie de Paris à certains de ces...

15/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Congés
Avis 20214772
Université d'Evry-Val d'Essonne

Communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) la délibération instaurant la...

14/10/2021 Favorable Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline
Avis 20213001
Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes CPAM 06)

Communication de l’intégralité du dossier médical de son client, relatif son accident du travail...

17/06/2021 Favorable Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel Sécurité sociale Handicap - invalidité
Avis 20205267
Centre hospitalier de Mâcon

Communication, par voie électronique, du courrier adressé le 5 octobre 2020 au président de la...

28/02/2021 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20220512
La Banque Postale

Copie du jugement rendu le 16 janvier 2021 par le tribunal administratif de Paris, et mentionné...

10/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Judiciaire
Conseil 20220974
Université de technologie de Belfort-Montbéliard

Caractère communicable, à l’intéressé, du dossier produit par la commission d'instruction d'une...

31/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline
Avis 20224113
Ministère des armées

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Armée
Avis 20227506
Centre intercommunal d'action sociale du Val d’Ille d’Aubigné (CIAS)

26/01/2023 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale