Avis 20205267 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mâcon à sa demande de communication, par voie électronique, du courrier adressé le 5 octobre 2020 au président de la chambre de discipline du conseil central H de l'Ordre national des pharmaciens. La commission rappelle que les chambres de discipline des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens et la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens constituent des juridictions de l'ordre administratif. Elle estime par suite que le document sollicité, produit dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, ne présente pas un caractère administratif et n'entre donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.