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Finances Publiques Et Fiscalité Incompétence/Juridictionnel

Avis 20163934
Conseil départemental de la Savoie

Copie du jugement entérinant un droit de passage sur la parcelle n°110 à Randens, rendu par le...

22/09/2016 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Archives
Avis 20165884
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs au contrôle fiscal dont a fait l'objet son client...

23/02/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20165917
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la décision du tribunal d'instance de Brest ayant ordonné la saisie-rémunération à...

23/02/2017 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20153091
Métropole de Lyon

Communication des documents suivants relatifs aux deux contrats dits complexes ou structurés...

10/09/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Conseil 20185902
Communauté d'agglomération de l'espace Sud de la Martinique

Caractère communicable, à un autre Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), du...

21/03/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20175978
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la commission rogatoire internationale ayant permis au procureur de la République de...

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20181509
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) concernant la visite domiciliaire dont ses clients ont fait...

12/07/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20172944
Mairie d'Oloron-Sainte-Marie

Communication des documents suivants, concernant les dépenses inscrites aux comptes 6042 et...

14/09/2017 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20184962
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant son client : 1) le dossier fiscal pour les années 1991 à...

06/06/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20185128
Préfecture de la Meuse

Copie de toutes les pièces justificatives des règlements effectués à la société DB Valorisation...

17/05/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20185660
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des annexes présentées au soutien d'une requête introduite devant le juge des...

27/06/2019 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20190199
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents présentés par l'administration fiscale au juge des libertés et de la...

17/05/2019 Favorable Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20192946
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la documentation relative à la vérification de la comptabilité de la société slovaque X...

16/01/2020 Défavorable/Fiscal douanier Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20204103
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) s'agissant de chacune des sociétés du groupe X, à...

31/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20200980
Chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique (CRC 971)

Communication de la copie des documents suivants, X : 1) les pièces justificatives permettant...

16/07/2020 Sans objet/Détruit Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Institution scolaire Budgets et comptes
Avis 20211067
Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Copie, de préférence par courriel, du document intitulé « Transformer les prestations sociales ».

25/03/2021 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Aide sociale
Avis 20210078
Cour des Comptes

Communication de la décision n° 829 du 30 septembre 2020 de la Cour de discipline budgétaire et...

11/02/2021 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20210702
Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)

Copie, en sa qualité de conseiller régional, des documents suivants : 1) les pièces relatives...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention
Avis 20217768
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la proposition de rectification en date du16 juillet...

27/01/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20222244
Mairie de Rillieux-la-Pape

23/06/2022 Défavorable/Secret Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Avocats Officiers ministériels Administrative