Recherche - CADA

Incompétence/Judiciaire

Avis 20171347
Tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne

Communication des documents, transmis au service central d'état civil, justifiant le refus de...

22/06/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20171387
Préfecture des Deux-Sèvres

Communication des documents suivants : 1) les documents de nature à permettre à la préfecture de...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20171429
Conseil départemental de la Vienne

Communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel détenu par l'Aide sociale...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20171437
Conseil départemental de l'Yonne

Caractère communicable et qualification juridique des documents de l'aide sociale à l'enfance...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire
Avis 20171444
Mairie de Montpellier

Communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, des documents suivants : 1)...

24/05/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Infrastructures routières Cadastre
Avis 20171512
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l'Aide sociale à l'enfance et...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20171557
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

Copie du rapport d'évaluation concernant leurs enfants X et X.

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20171573
Direction départementale de la protection de populations des Yvelines (DDPP 78)

Copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant les enquêtes menées par les...

21/07/2017 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Commerce
Avis 20162824
Conseil départemental de la Drôme

Communication des documents suivants relatifs à sa famille et à ses enfants X, X et X : 1) le...

21/07/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162947
Préfecture des Alpes-Maritimes

Copie de documents dans le cadre d'un jugement condamnant la société X Limited a démolir un mur...

07/07/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Judiciaire
Avis 20163001
Mairie de Scy-Chazelles

Copie des documents suivants : 1) le compromis de vente concernant la parcelle 198 section 9,...

08/09/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20163033
Mairie de Ramatuelle

Copie du dossier adressé au procureur de la République devant le TGI de Draguignan, concernant...

08/09/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20163303
Tribunal de grande instance d'Angers

Copie de la mention du répertoire civil concernant Madame X, née le 8 mai 1955 à Angers.

08/09/2016 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Avis 20163544
Mairie d'Essert

Copie de l'acte notarié concernant la vente de la parcelle cadastrée n° 557 et 559 (anciennement...

15/09/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Expropriation - préemption
Conseil 20163578
Conseil départemental de la Haute-Garonne

Caractère communicable, à l'avocate de cinq mineurs étrangers isolés pris en charge par l'Aide...

22/09/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Représentation
Avis 20163598
Mairie de Marseillan

Communication du constat de visite dressé par le service municipal relatif à l'infraction au...

06/10/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20156183
Mairie de Montpellier

Copie des documents suivants : 1) le dossier relatif à la décision d'exercice du droit de...

04/02/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20160012
Direction départementale de la protection des populations du Loiret (DDPP 45)

Communication des enquêtes, rapports, etc., concernant la pizzéria X, le restaurant buffet-wok...

04/02/2016 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Commerce de détail
Avis 20160018
Conseil départemental de Maine-et-Loire

Communication du dossier, ou du rapport, relatif à l'enquête sociale dont ses enfants, X et X,...

04/02/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160056
Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leurs familles (GEDHIF)

Copie des documents suivants relatifs à la gestion de la tutelle de sa mère, Madame X, décédée...

18/02/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité Majeurs protégés Sécurité sociale