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Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20183610
Conseil départemental du Calvados

Communication des documents suivants, relatif à l'information préoccupante relative au fils de...

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183645
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande d'acquisition de...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183724
Association ESPOIR CFDJ (Centres Familiaux de jeunes)

Communication de l’intégralité du dossier d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) la concernant.

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183725
Association Olga Spitzer - Paris

Communication de l’intégralité du dossier d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) la concernant.

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183727
Ministère de la Justice

Copie, sous forme papier et numérique sur Cédérom ou clé USB, envoyée par courrier recommandé à...

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183818
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de tous documents administratifs concernant l'ensemble des mesures dont a fait...

24/01/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184051
Mairie de le Barp

Copie, à ses frais, après réception, des documents suivants, relatifs à la cession du bien sis...

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20184176
Conseil départemental de l'Aude

Communication des dossiers de services sociaux concernant ses enfants X transmis au tribunal de...

21/03/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184211
Conseil départemental de la Gironde

Communication du rapport établi par la MDSI de Saint-André de Cubzac à l'issue de l'évaluation...

21/03/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20185576
Mairie de Grans

Caractère communicable à un administré des éléments suivants : 1) l’existence d’un recours...

10/01/2019 Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Conseil 20186185
Préfecture de l'Yonne

Caractère communicable à un avocat des documents relevant de la procédure judiciaire et ayant...

24/01/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire
Conseil 20190324
Mairie de La Trinité

Caractère communicable, à Madame X ex-épouse de Monsieur X, de la copie de l'acte...

07/02/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Etat civil
Avis 20175208
Pôle emploi

Copie des documents suivants, relatifs à la décision de Pôle emploi du 30 juin 2017 lui...

25/01/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage
Avis 20175241
Conseil départemental du Val-d'Oise

Copie de l'intégralité des documents la concernant et concernant son enfant X, comprenant...

16/11/2017 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175394
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication des documents suivants : 1) le procès-verbal d‘infraction établi par la DGCCRF au...

05/04/2018 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Pollution
Avis 20175781
Mairie de Saint-Ouen

Copie des éléments suivants dans le cadre d'un recours gracieux contre le permis de construire...

08/03/2018 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU
Avis 20175855
Mairie de Valbonne

Copie de documents relatifs à l'opération de procédure intégrée pour le logement dans le secteur...

22/02/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20175888
Ministère de la Justice

Communication d'une expertise psychiatrique la concernant demandée dans le cadre d'un recours à...

22/03/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20176040
Conseil départemental de la Manche

Caractère communicable, à l'association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire...

08/03/2018 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180688
Conseil départemental du Bas-Rhin

Copie des rapports éducatifs établis en 2006 et 2011 relatifs à sa fille.

17/05/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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