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Vie Publique / Vie Locale Incompétence/Judiciaire

Avis 20164669
Mairie de Rouez-en-Champagne

Copie du testament fait par Monsieur X au profit de la commune.

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale
Avis 20165332
Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre

Communication par courrier ou par fichiers dématérialisés d'une copie de l'inventaire du legs...

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20170574
Mairie de La Bastide-d'Engras

Copie du courrier émanant du tribunal de grande instance de Nîmes évoqué lors du compte rendu du...

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Conseil 20155540
Mairie de Tourtouse

Caractère communicable à un administré des documents suivants, relatifs au décès de ses parents...

17/12/2015 Favorable Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20153707
Mairie de Fontvieille

Copie de l'intégralité des documents visés par la sommation interpellative du 12 mai 2015,...

17/09/2015 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Hors champ Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Marché public
Conseil 20180730
Mairie de Maucourt (80)

Caractère communicable à un conseiller municipal, des documents suivants concernant la gestion...

17/05/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique / Vie Locale
Avis 20180801
Mairie de Montigny-sur-Aube

Copie des documents suivants : 1) l'arrêté municipal règlementant l'usage de l'espace scolaire...

17/05/2018 Favorable Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20173985
Mairie de Blevaincourt

Copie, par envoi postal, des documents suivants : 1) l'acte de décès de Monsieur X, décédé le 26...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs
Avis 20186091
Mairie Arandon-Passins

Communication des documents suivants : 1) le tableau récapitulatif des indemnités des élus...

31/08/2019 Favorable Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale 31/08/2019
Avis 20191805
Mairie de Villemomble

Communication, au frais de sa cliente, des documents suivants, relatifs à l'arrêté de fermeture...

07/11/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale
Avis 20201569
Préfecture de police de Paris

Communication des procès-verbaux d'infraction ainsi que toutes les autorisations de fermeture de...

30/09/2020 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20202315
Mairie de Suresnes

Copie du procès-verbal ou rapport de constatation de nuisances ou du procès-verbal d'infraction...

29/10/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Pollution
Avis 20202710
Mairie d'Aubry-du-Hainaut

Communication des documents suivants, en tant que bénéficiaire d'une donation-partage concernant...

10/12/2020 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Favorable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20210235
Mairie d'Abbeville

Communication, par mail ou par voie postale à son ancienne adresse, de l’intégralité des...

04/03/2021 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Sans objet/Détruit Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Hospitalisation sous contrainte ou HDT Politique et mesures de sécurité
Avis 20214203
Mairie de Saulx-Marchais

Communication, en attente de la remise en état du terrain et du recouvrement des astreintes, à...

22/07/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20214204
Préfecture des Yvelines

Communication, en attente de la remise en état du terrain et du recouvrement des astreintes, à...

22/07/2021 Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20210140
Communauté d'agglomération Baie de Somme

Communication, par mail ou par voie postale à son ancienne adresse, de l’intégralité des...

04/03/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Sans objet/Détruit Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Hospitalisation sous contrainte ou HDT Politique et mesures de sécurité