Recherche - CADA

Justice Favorable

Avis 20205095
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision « SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité de son...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20205104
Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM)

Communication de la copie numérique par courrier électronique du dossier médical son client,...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20205202
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20205216
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de la décision prise par le préfet de refuser le renouvellement de son...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20205256
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20205296
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20205539
Mairie de Saint-Pierre-de-Vassols

Communication de tout arrêté limitant la vitesse autorisée entre la Mède et la RD 974, sur la...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20205238
Mairie de Paris

Communication, en priorité, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les arrêtés...

21/01/2021 Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20205299
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral...

21/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20205386
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des éléments relatifs à l'allocation pour demandeur d'asile et aux entrées au sein...

21/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20205517
Préfecture de police de Paris

Copie de l'intégralité du dossier de demande de carte nationalité d'identité pour son fils X né le X.

21/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Nationalité
Avis 20205519
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication, par voie électronique, d'une copie du dossier médical de son client incarcéré au...

11/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20204395
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré...

25/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20205272
Ministère de l'Intérieur

Communication, sous forme électronique si possible sous la forme d’opendata, des documents...

04/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20210045
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20210212
Préfecture du Haut-Rhin

Communication des documents suivants : 1) la copie de l’ensemble des décisions portant...

04/03/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Handicap - invalidité
Conseil 20203038
Préfecture de l'Hérault

Caractère communicable, à des tiers, de la liste des membres du conseil d'administration d'un...

29/10/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20204369
Mairie de Vaudevant

Communication du constat d'huissier préventif établi sur demande de la commune avant la...

07/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20210893
Ministère de l'Intérieur

Communication, dans le cadre de l'annulation du permis de conduire de son client, de l'accusé de...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211031
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus