Avis 20205216 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de la décision de refus du renouvellement de son titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission indique que cette décision, si elle existe, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.