03/11/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Successions Taxe d’habitation et taxes foncières

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Institution scolaire

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes