Recherche - CADA

Finances Publiques Et Fiscalité Favorable

Avis 20226123
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20226129
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20226251
Mairie de Saint-François (Guadeloupe)

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20224525
Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71)

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20224528
Mairie de La Seyne-sur-Mer

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20224745
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Institution scolaire
Avis 20224849
Montpellier Méditerranée Métropole (3M)

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20224945
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20224992
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20223408
Mairie d'Ensuès-la-Redonne

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223809
Mairie de Mailhac-sur-Benaize

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20224071
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20224118
Mairie de Saint-Laurent-de-Chamousset

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20224139
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20224141
Communauté de communes Castagniccia-Casinca

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement
Conseil 20224163
Mairie de Forbach

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20224184
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20224258
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20224312
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20224357
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

«
‹
62
63
64
65
66
67
68
›
»