22/07/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives Association fondation Subvention

11/02/2021 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Activités sportives

27/01/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Activités sportives Marché public

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Budgets et comptes Gestion domaniale Activités sportives Equipements collectifs

12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives

02/11/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives

23/11/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives