Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable

Avis 20220535
Conseil départemental de la Gironde (CD 33)

Communication, sachant que la juge des tutelles lui a délivré l'habilitation familiale générale,...

10/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Conseil 20220754
Centre hospitalier universitaire de Besançon (CHU Besançon)

Caractère communicable au fils d'une patiente, récemment décédée, afin de faire valoir ses...

31/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20217271
Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations, et à son...

13/01/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20217328
Centre Hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac

Communication des documents suivants relatifs à son hospitalisation aux urgences en juin 2021...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20217517
Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)

Communication, afin de comprendre les circonstances du décès et de s’assurer que tous les...

17/02/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20217581
Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)

Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement...

27/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20217600
Centre hospitalier de Guéret

Caractère communicable du dossier médical d’une patiente décédée à sa fille, alors que l’époux...

27/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20220091
Etablissement de santé mentale MGEN de Rueil-Malmaison

Communication de la copie des documents qu'elle a signés pour les hospitalisations contre son...

17/02/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20216587
Centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux

Communication de la copie des documents qu'elle a signés pour l'hospitalisation contre son gré...

17/02/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20216677
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher - Centre hospitalier George Sand (Bourges)

Possibilité de communiquer directement à un patient bénéficiant d’une mesure de tutelle à la...

13/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20216813
Agence régionale de santé - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (ARS 64)

Communication des résultats de l'enquête médico administrative de l'ARS, relative au suicide de...

13/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20216939
Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU) - Groupement hospitalier de territoire de Maine-et-Loire

Communication des éléments manquants du dossier médical de sa fille X, décédée le X au sein de...

13/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20217020
Pôle de Santé du Villeneuvois

Communication des documents concernant le père de son client, Monsieur X, décédé le X à...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé
Avis 20217112
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

Communication, par voie postale à ses frais, afin de faire valoir les droits de ses clients...

13/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20217150
Centre hospitalier Simone Veil de Blois

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

13/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20221558
Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry

21/04/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20221808
Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)

12/05/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20221881
Centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes

12/05/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20221946
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)

12/05/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20221961
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (CHU)

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT