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Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable

Avis 20222196
Centre hospitalier Saint-Charles de Toul

12/05/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus
Avis 20221099
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

21/04/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20221296
Centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne (site de Saint-Jean-de-Maurienne)

21/04/2022 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Handicap - invalidité
Avis 20221503
Centre de santé mentale angevin CESAME

12/05/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Archives
Avis 20221764
Etablissement d'hébergement pour personnes ägées dépendantes L'Age d'Or de Cucuron (EHPAD 84)

21/04/2022 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Personnes âgées
Avis 20221059
Mairie de Schoenbourg

Copie du certificat médical en date du 27 mai 2014, le concernant, établi par le docteur X.

31/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20221083
Hôpitaux de Chartres

Communication, à la suite de précédentes transmissions incomplètes, de l’intégralité du dossier...

31/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20221450
Centre hospitalier de Saintonge (Saintes)

Caractère communicable du dossier médical d'une patiente mineure à ses parents, alors qu'une...

21/04/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20231739
Préfecture de police de Paris

11/05/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé
Conseil 20231946
Centre hospitalier d'Auxonne

11/05/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20232016
Centre hospitalier isarien de Clermont de l'Oise (EPSM de l'Oise)

11/05/2023 Défavorable Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20232167
Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil

11/05/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20234570
Centre hospitalier Côte de Lumière

21/09/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20235467
Hôpitaux universitaires de Strasbourg

12/10/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20235491
Mairie de Grenoble

12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20230775
Ministère des armées

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20232514
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-Au-Mont-d'Or

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20232903
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20233142
Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR)

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20230160
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalière

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