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Conseil 20014903
président du conseil de Paris (DASES)
- caractère communicable des signalements et rapports d'évaluation transmis au juge des enfants...
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Conseil 20020237
président du conseil de Paris (DASES)
- caractère communicable à un tiers du dossier d'une ancienne pupille née en 1917 et non décédée...
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Conseil 20020260
président du conseil général de Maine-et-Loire
- caractère communicable de l'identité des parents figurant dans les dossiers d'anciens pupilles...
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Avis 20021312
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne
- dossier de la requérante ;
- communication au médecin désigné des pièces médicales la concernant.
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Conseil 20021437
directeur de la caisse d'allocations familiales de la région de Bayonne
- caractère communicable des attestations de loyers depuis janvier 1998 d'une bénéficiaire de...
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Conseil 20021480
président du conseil général du Gers
- caractère communicable d'un dossier de pupille sachant que cette pupille avait 3 ans lors de...
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Conseil 20022697
président du conseil général des Côtes-d'Armor
- caractère communicable du dossier d'un enfant mineur à son père adoptif ;
- sachant qu'il...
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Conseil 20022743
président du conseil général de Maine-et-Loire
- caractère communicable du dossier de prise en charge d'un enfant né le 17 février 1983 à ses...
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Avis 20023627
directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
- copie du procès-verbal de contrôle concernant la société Roche.
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Conseil 20030770
président de la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) de la Lozère
- Quelles sont les dispositions légales qui fondent les modalités d'accès aux dossiers médicaux ?
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Conseil 20033310
président du conseil général d'Indre-et-Loire
- caractère communicable sur le site Internet du conseil général d'Indre-et-Loire de la liste...
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Avis 20042368
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
- copie du dossier ouvert au nom de la requérante contenant en particulier le rapport établi à...
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Avis 20001028
président du conseil général d'Ille-et-Vilaine
- dossier d'aide ménagère de la mère de la requérante.
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Conseil 20001632
président du conseil général de la Moselle
- communicabilité à un couple marié des rapports du psychologue et de l'assistance sociale...
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Avis 20001833
maire de Valréas
- pièces comptables du comité de prévention de la délinquance (CCPD) et du comité d'aménagement...
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Avis 20001993
président du conseil général de Loire-Atlantique (DDISS)
- décompte détaillé des sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hôpital du Croisic pour la...
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Avis 20002025
président du conseil général de la Loire
- dossier de la requérante ;
- dossier concernant sa fille confiée au service de l'aide sociale...
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Avis 20002716
directeur de la Caisse d'allocations familiales de Grenoble
- copie des documents fixant le barème de l'aide personnalisée au logement (APL) appliqué au...
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Conseil 20002994
délégué aux rapatriés
- caractère communicable au Crédit agricole, principal banquier des rapatriés, de la liste des...
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Conseil 20003002
président du conseil général du Loiret
- caractère communicable à la fille d'une personne âgée placée en famille d'accueil, du dossier...