Recherche - CADA

Ayant droit Favorable

Avis 20191332
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication, à ses frais, afin de rétablir les droits de son client devant la justice en...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191520
Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne

Communication à sa cliente, administratrice ad hoc désignée représentante légale du mineur X, de...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191648
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Marie-Marthe (EHPAD 80)

Communication, afin de faire valoir ses droits en tant que successeur sur le fondement de...

26/09/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191651
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, par envoi à son domicile, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191239
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, à ses frais, par voie postale, afin de connaître les causes de la mort, sur le...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191262
Centre hospitalier de Houdan

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191450
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)

Communication, par consultation sur place ou par voie postale à son domicile, à ses frais, afin...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191577
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'ensemble des pièces constitutives du dossier médical de sa défunte grand-mère...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20191918
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Les Quatre Saisons (EHPAD 57)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20192033
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie de l'entier dossier individuel, en particulier l'ensemble des pièces médicales de son...

31/12/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Ayant droit Hospitalière
Avis 20192055
Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)

Copie des documents suivants, concernant sa défunte mère, Madame X, en complément des pièces...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé Ayant droit
Avis 20192093
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)

Communication, par envoi postal à son domicile, à ses frais, de l'intégralité du dossier médical...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20192195
Centre hospitalier Annecy Genevois

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure, X, détenu par le Pôle...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20192229
Centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/12/2019 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20192340
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du dossier médical de son père, Monsieur X, soigné dans plusieurs établissements...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20193180
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'imputabilité au service du suicide de...

19/12/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit Santé
Conseil 20193355
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Marie-Marthe (EHPAD 80)

Caractère communicable, en l'absence de médecin coordonnateur, du dossier médical de deux...

26/09/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20193417
Conseil départemental de la Dordogne

Caractère communicable à la mère en sa qualité d'ayant droit et de tutrice d'un majeur protégé...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Majeurs protégés
Avis 20193576
Institut hospitalier Franco-Britannique (IHFB)

Communication, à ses frais, par envoi postal à son domicile, de la copie intégrale des dossiers...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20194615
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)

Caractère communicable à son épouse, en qualité de tutrice depuis 2017, du dossier médical d’un...

07/11/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit