28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

12/05/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel

12/05/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel

12/05/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus

03/11/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Détenus

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Support de communication

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Détenus

15/12/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus

26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

20/04/2023 Favorable Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus