25/01/2018 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

25/01/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

25/01/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Equipements collectifs

06/09/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/09/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/09/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement

31/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

31/10/2018 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes

10/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation