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Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Favorable

Avis 20211441
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211443
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211447
Ministère de l'Intérieur

Copie de la lettre « 48 SI » lui notifiant la perte totale des points figurant sur son permis de...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211573
Préfecture de police de Paris

Communication du relevé d’information intégral concernant le permis de conduire de sa cliente.

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20204650
Mairie de Dournazac

Communication, par courriel de préférence, de la copie de la délibération ou de tout document...

07/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réglementation
Avis 20204985
Préfecture de police de Paris

Copie de la liste d’attente, complète et à jour, des demandes d’autorisation de stationnement et...

07/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20210481
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision référencée 48SI concernant le permis de conduire de sa cliente.

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20210796
Ministère de l'Intérieur

Communication du duplicata de la lettre référence 48SI, qui lui avait été notifiée, relative à...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20210827
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une copie de la décision 48SI qui aurait été reçue par son client au regard du...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20210220
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision référencée 48SI concernant le permis de conduire de son client.

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20210319
Préfecture de police de Paris

Communication de l'entier dossier concernant la demande d'échange de permis égyptien en permis...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20220306
Ministère de l'intérieur

Communication du document « 48SI » concernant la perte de validité de son permis de conduire.

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20216565
Mairie d'Enghien-les-Bains

Communication, par courrier électronique, de la copie des dernières statistiques de...

16/12/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20216597
Préfecture d'Indre-et-Loire

Communication des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral AP n° 37‐2018‐07‐26‐006, avec la...

16/12/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20216729
Préfecture de La Réunion

Copie intégrale du certificat d'immatriculation ou communication des informations contenues dans...

16/12/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20221427
Ville de Fécamp

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20221415
Mairie de Moret-sur-Loing

21/04/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20222081
Ministère de l'intérieur

12/05/2022 Favorable Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20221037
Mairie de Morcourt

Communication de l'autorisation de la mairie permettant aux engins de chantier ou agricoles...

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières
Avis 20221224
Ministère de l'intérieur

Communication, dans le cadre de l'arrêté du 30 décembre 2021 d'interdiction de circulation de...

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation