31/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle

31/12/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Agrément Politique et réglementation Spectacle

21/03/2019 Favorable/Sauf vie privée Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/04/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

14/05/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

23/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

12/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Avis ce Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Etablissement supérieur

14/05/2020 Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels

14/05/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

14/05/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

02/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale

02/04/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

23/04/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

02/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Inspection Discipline

02/04/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

02/04/2020 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline