19/12/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale

12/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Avis ce Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Etablissement supérieur

16/01/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

04/06/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Hospitalisation sous contrainte ou HDT

14/05/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale

25/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

25/11/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

16/12/2021 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Culture Subvention Partenariat public-privé

11/02/2021 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

10/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Rémunération

27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Politique et réglementation

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Subvention

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

03/11/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Article 6 I-1 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale Déchets Carrière Rémunération Contrats administratifs Budgets et comptes

22/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Culture