12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/10/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/10/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Délégation de service public

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Détruit Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/03/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public