01/06/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

06/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs

06/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Marché public Budgets et comptes Sécurité sanitaire Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public