24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Marché public Contrats administratifs Budgets et comptes Sécurité sanitaire

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Marché public Contrats administratifs Budgets et comptes Sécurité sanitaire

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/12/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/12/2022 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/12/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/10/2022 Favorable Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Budgets et comptes Marché public

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

03/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Marché public Action du gouvernement

03/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Marché public

03/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs Budgets et comptes Sécurité sanitaire

03/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

03/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

03/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public