17/06/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

27/05/2021 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Marché public Eau

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Eau Budgets et comptes Equipements collectifs

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale Eau Budgets et comptes

16/12/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Eau

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Eau

15/12/2022 Incompétence Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Eau Budgets et comptes Subvention

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Hydrologie Eau

21/07/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

26/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Agriculture Eau Activités agricoles