07/09/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

07/09/2023 Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Zones d’activités

07/09/2023 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

07/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

07/09/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

15/12/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Judiciaire Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Enquête publique

15/12/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Vie Publique / Vie Locale Marché public