16/12/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

16/12/2021 Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

13/01/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Permis de construire

13/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

13/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Marché public

13/01/2022 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

13/01/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

13/01/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Conditions de travail

13/01/2022 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Armée Conditions de travail

13/01/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Vie Locale Vidéosurveillance

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Prévention

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Marché public

13/01/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Territoriale

02/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale Marché public

02/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

02/06/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Risques chimiques et radiologiques