03/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Vie Publique / Vie Locale

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Territoriale Effectif Budgets et comptes Rémunération Accident du travail maladie professionnelle

07/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

07/07/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Subvention

08/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale POS-PLU

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Pollution

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Equipements collectifs Activités sportives

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Association fondation

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Infrastructures routières Territoriale

12/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Marché public Budgets et comptes

16/02/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale

09/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Infrastructures routières