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Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Sauf juridictionnel

Avis 20212370
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU)

Communication de l’intégralité du dossier médical détenu par l’hôpital de Lapeyronie, de son...

27/05/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20220762
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)

Communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante concernant son fils X,...

10/03/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221596
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (CD 54)

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221736
Conseil départemental des Yvelines (CD 78)

21/04/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226380
Conseil départemental de l'Hérault (CD 34)

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20226521
Centre hospitalier hôpitaux du Sud-Charente

24/11/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Judiciaire
Avis 20226524
Conseil départemental de l'Hérault (CD 34)

24/11/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226764
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn (DDETSPP 81)

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Judiciaire
Avis 20227920
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU)

26/01/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Judiciaire
Avis 20230488
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

09/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20230938
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales (CD 66)

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230996
Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray

30/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Protection de l’enfance
Avis 20231181
Centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne

30/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231480
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20232082
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

11/05/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20232223
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

01/06/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20233304
Centre hospitalier Maurice Despinoy de Fort-de-France

06/07/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20233812
Collectivité territoriale de Martinique

20/07/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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