31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

24/11/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Vie Publique / Vie Locale Marché public

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Elections Politiques

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

24/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Recherche développement Inspection

24/11/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Permis de construire Commerce de détail Pollution

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

15/12/2022 Incompétence/Privé Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Pollution Déchets Installations classées