13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Judiciaire

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Inspection

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Licenciement

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Tourisme

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Marché public Mise en ligne

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture

08/09/2022 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Armée

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

08/09/2022 Favorable Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Contrôle

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Contrôle

08/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Contrôle

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Spectacle

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Elections Politiques Scrutin et résultat