07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

07/07/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé

07/07/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

07/07/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Organisation des services

21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf inachevé Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Rémunération Evaluation

21/07/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Permis de construire

21/07/2022 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale

21/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture Spectacle

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé Hospitalière

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Discipline

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Territoriale

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Carrière