22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Carrière Territoriale Agrément

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Inspection Association fondation

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Contrôle

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Vie Locale

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Hospitalière

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

22/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Institution scolaire Retraite

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Conditions de travail

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Budgets et comptes Organisation des services Carrière

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Concours

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Cadastre