23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Professions médicales

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Professions médicales

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Spectacle

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération CNIL

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf propriété intellectuelle Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Conditions de travail Santé Etablissement supérieur

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Politique et réglementation Admission au séjour

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Carrière

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle

12/05/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Modalités D’Accès / Modalités Protection de l’enfance

12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Marché public

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement