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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20221305
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Résidence du parc" (EHPAD 18)

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées Gestion des établissements de santé
Avis 20220876
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication d'une copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier d'évaluation...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220946
Foyer départemental de l'enfance de Strasbourg

Copie des observations quotidiennes concernant son fils consignées dans le cahier d’observations.

31/03/2022 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221209
Mairie de Narbonne

Communication d'une copie du procès verbal dressé à l'encontre de X dans la commune suite au...

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Conseil 20220709
Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20231607
Vilogia Société Anonyme d'HLM

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Conseil 20231727
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales (CD 66)

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20232053
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20232184
Préfecture de l'Hérault

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20234793
Métropole de Lyon

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20235069
Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69)

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20235484
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Dossier personnel Retraite Pension
Conseil 20230406
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230785
Conseil départemental de l'Aude (CD 11)

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Conditions de travail Protection de l’enfance
Avis 20231036
Conseil départemental de la Côte-d'Or (CD 21)

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20231039
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT 13)

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20231131
Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)

30/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20231132
Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59)

30/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20231133
Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56)

30/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20232326
Préfecture de police de Paris

01/06/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Expulsion

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