07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

07/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services Santé

07/09/2023 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens

21/09/2023 Favorable Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Eau

24/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

07/07/2022 Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Handicap - invalidité

13/10/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

02/11/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Chasse et pêche

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf établissement de document Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Dossier personnel Etablissement supérieur

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

02/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif