02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Accident

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf établissement de document Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs POS-PLU

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

23/11/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

23/11/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

14/12/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

14/12/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Economie Industrie Agriculture / Agriculture

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Organisation des services Hospitalière

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale Représentation

14/12/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

14/12/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Grève

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention