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Affaire courante Favorable/Article L311-9

Avis 20211785
Communauté de communes des Albères de la Côte Vermeille et de l'Illibéris

Communication, par courrier électronique à défaut par copie monochrome au format A4 adressée par...

15/04/2021 Favorable/Article L311-9 Incompétence/Renseignement Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20211818
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents concernant l'examen professionnel 2021 pour l'accès au grade de...

15/04/2021 Favorable/Article L311-9 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20214756
Mairie de Divonne-les-Bains

Communication, au lieu de la consultation proposée en mairie, des documents relatifs au projet...

02/09/2021 Favorable Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Equipements collectifs
Avis 20214133
Mairie du Thuit-de-l'Oison

Communication, par délivrance de copie à ses frais au lieu de la consultation en mairie...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire
Avis 20214374
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (DDT 37)

Communication, de préférence par courriel ou à défaut par courrier, des documents suivants : 1)...

02/09/2021 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Article L311-9 Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche
Avis 20201555
Ministère de la Transition écologique

Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par voie numérique (clé USB ou...

10/09/2020 Favorable/Article L311-9 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics
Avis 20215377
Communauté de communes du Grand Chambord

Publication en ligne sur le site grandchambord.fr des documents suivants issus du conseil...

04/11/2021 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20204275
Mairie d'Ozoir-la-Ferrière

1) communication, par courrier électronique, du règlement des archives de la ville ; 2)...

10/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-9 Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives
Avis 20212645
Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises

Copie, par courrier électronique sous fichier informatique, des documents suivants relatifs à la...

17/06/2021 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement
Avis 20212756
Eau de Paris

Communication de l’autorisation donnée pour l'installation d’un surpresseur d’eau dans son immeuble.

27/05/2021 Favorable/Article L311-9 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau
Avis 20212790
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Pierre Ducis (EHPAD 31)

Communication des documents suivants : 1) les arrêtés de décharges d'activité syndicale...

27/05/2021 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Hospitalière
Conseil 20212796
Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins

Caractère communicable aux nouveaux commerçants qui souhaitent s'installer, du « rapport [de...

27/05/2021 Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20212883
URSSAF Languedoc-Roussillon (URSSAF 34)

Communication des statuts de !'URSSAF Languedoc Roussillon « et la conformité à lui demander de...

27/05/2021 Favorable/Article L311-9 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20212904
Mairie de Châtenay-sur-Seine

Copie, au format papier par voie postale, à ses frais, sur facture, des documents suivants : 1)...

27/05/2021 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Conseil 20212933
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Bon accueil » de La Châtaigneraie

Caractère communicable à la nièce d’un résident de l’établissement, décédé à l’hôpital, d’une...

27/05/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Article L311-9 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20213508
Mairie d'Audenge

Communication par courriel ou par courrier, de la copie informatique ou papier, au lieu de la...

08/07/2021 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Permis de construire Support de communication
Avis 20213823
Mairie de Linguizzetta

Copie, dont les frais à sa charge, sur demande, des documents suivants : 1) l'entier dossier de...

22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20210124
Direction générale des patrimoines

Copie, soit par courrier postal soit sur une clé USB, à ses frais, l’administration proposant la...

08/07/2021 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20212221
Mairie d'Arvillard

Consultation ou communication des documents suivants : 1) le ou les avis de mise en paiement du...

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20210009
Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)

Copie des documents suivants, concernant son bail : 1) la convention conclue le 30 décembre 2016...

11/02/2021 Favorable/Article L311-9 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale